Si vous êtes salarié d'une entreprise privée de plus de 20 salariés, vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur pour constituer un dossier auprès d’Action Logement.

Certaines associations à but non lucratif sont susceptibles de gérer des logements sociaux dans le cadre d'opérations spécifiques.

SUIS-JE ÉLIGIBLE AU LOGEMENT SOCIAL ?

Avant de déposer une demande de logement, vérifier que vous pouvez y prétendre. Pour pouvoir bénéficier d’un logement social vous devez :

    • Être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,

    • Louer le logement en tant que résidence principalement

    • Avoir un revenus fiscal de référence de l’année n-2 sous inférieur aux plafonds de ressources définis chaque année par l’État

La démarche pour une demande de logement social est simplifiée : si vous souhaitez obtenir un logement social sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole vous n’avez qu’une seule demande à faire, même si elle porte sur plusieurs communes, votre dossier est enregistré, mis à jour et renouvelé sur un seul et même fichier géré par l’ensemble des organismes de logement social du territoire.

Il existe deux possibilités pour faire une demande, mais avant ça, munissez-vous des pièces justificatives relatives à vos revenus (fiches de paye, avis d’imposition des personnes concernées par la demande...)

• En ligne :
  Enregistrez votre demande sur mademande63.dlauvergne.fr
• En point d’enregistrement :
  - Téléchargez le formulaire de demande de logement locatif social ou retirez-le auprès d’un bailleur social (cf § ci-dessus)
  - Remplissez le formulaire et joignez les justificatifs demandés
  - Déposez votre demande à la Maison de l’habitat ou auprès d’un bailleur

QUELLES SONT LES ÉTAPES DE TRAITEMENT D'UNE DEMANDE ?

1. Enregistrez votre demande en ligne ou en point d’enregistrement
2. La demande est diffusée : votre dossier est consultable par tous les bailleurs du territoire
3. Vous recevez une attestation qui comporte un numéro d’enregistrement et des identifiants pour accéder à votre dossier
4. Vous pouvez modifier votre demande à tout moment (sur internet ou en point d’enregistrement)
5. Lorsqu’un bailleur social dispose d’un logement correspondant à vos attentes, il vous contacte pour compléter votre dossier avec les pièces justificatives obligatoires.
6. Votre dossier est examiné par la commission d’attribution des logements (CAL). Quand la CAL vous propose un logement : soit vous l'acceptez et devenez locataire (votre dossier est alors radié) soit vous refusez la proposition, et votre demande est toujours valable pour l’ensemble des bailleurs sociaux jusqu’à sa date de renouvellement.
7. Vous devez renouveler votre demande tous les ans : un an après votre dépôt vous recevez un courrier ou un mail vous indiquant de la renouveler. Dans le cas contraire, votre demande est annulée. La démarche pour renouveler une demande est la même que pour la modifier.
   
     

Les logements sont attribués en fonction de critères définis par les textes et règlement intérieur des commissions d’attribution de logement. 

Les commissions d’attribution de logement sont composées de représentants de l’organisme de logement social, de la commune et de l’EPCI où sont situés les logements, de l’État local, d’associations agissant pour l’insertion, des réservataires.

Elles tiennent compte notamment des publics prioritaires, de la composition et des conditions de logements actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. La commission d’attribution de logement doit également tenir compte de l’objectif de mixité sociale fixé par les textes.

QUEL EST LE RÔLE DE LA MÉTROPOLE ?

Afin de répondre aux besoins de ses habitants, la Métropole déploie une stratégie de développement  de l’offre en logement social en faveur de l’équilibre territorial, de la mixité sociale et prenant en compte les enjeux de la transition écologique. De manière concrète, elle fixe dans son Programme Local de l’Habitat des objectifs territorialisés de production de logement par commune et soutient financièrement la production de logements sociaux.

La Métropole œuvre également en faveur du maintien de la qualité et de l’attractivité du parc social en soutenant sa réhabilitation.

En complément, la Métropole travaille à la mise en œuvre opérationnelle de la réforme des attributions de logement social à travers sa Conférence Intercommunale du Logement et ses documents stratégiques validés en 2019. (Document cadre d’orientations, Convention intercommunale d’attribution, Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de l’information du Demandeur).
Ces documents comprennent des orientations et un programme d’actions visant à simplifier les démarches des demandeurs et améliorer leur information, fluidifier et rendre plus lisible les procédures d’attributions,  dans un objectif global d’égalité des chances et de mixité sociale.