Face aux enjeux climatiques, d’importants travaux d’aménagements urbains et de réseaux se déroulent sur la métropole clermontoise afin d’accélérer la transition écologique et énergétique du territoire.

Pour limiter l’impact financier des chantiers sur les activités commerciales situées sur des voies en travaux, un dispositif d’indemnisation est mis en place par Clermont Auvergne Métropole. Une Commission Permanente d’Indemnisation Amiable Métropolitaine (CPIAM) étudie les demandes d’indemnisation des commerçants, prises en charge financièrement par le maître d’ouvrage des travaux publics.

Afin de faciliter les démarches, la CPIA Métropolitaine dispose d’un guichet unique quel que soit le maître d’ouvrage de ces travaux.

Quels sont les critères pour être indemnisé ?

Pour délibérer, la Commission s’appuie sur les principes dégagés par la jurisprudence administrative en matière de dommages de travaux publics et sur les critères suivants (liste non exhaustive) :

• Le commerce se situe dans la rue en travaux ;
• La perte de chiffre d’affaires est liée à la période des travaux effectifs ;
• Cette perte est certifiée par un expert comptable, et doit être supérieure à 5 % du chiffre d’affaires ;
• Le commerce doit être implanté depuis plus d’un an avant le début des travaux ;
• Si plusieurs activités sont réalisées dans le périmètre des travaux, la totalité du chiffre d’affaires de l’entreprise est prise en compte ;
• Les travaux durent plus d’un mois ;
• Les travaux sont sous maîtrise d’ouvrage assurée par la Métropole, les délégataires de la Métropole ou le SMTC ;
• Le dossier de demande doit être envoyé complet, moins d’un an après la fin des travaux ;
  
  

À savoir

La Commission évalue le montant définitif du préjudice occasionné une fois les travaux terminés ou à la fin de chaque année civile (si les travaux durent plusieurs années). En cas d’urgence et si le chiffre d’affaires subit une baisse supérieure ou égale à 15 % ,une indemnisation provisoire peut être accordée en cours de chantier.

Je suis commerçant, quelle est la procédure de demande d’indemnisation ?

• Je fais évaluer et certifier la baisse de chiffre d’affaires par un expert comptable ;
• Je récupère un dossier de demande d’indemnisation auprès du secrétariat de la Commission via le formulaire sur clechantier.fr ;
• Je remplis et signe le dossier et réunis les pièces justificatives listées dans celui-ci ;
• Je dépose mon dossier complet au siège de la Métropole ou par mail;
• Le dossier est instruit puis examiné en Commission ;
• La CPIAM se prononce et le cas échéant, soumet une proposition d’indemnisation au maître d’ouvrage responsable des travaux ;
• Le maître d’ouvrage concerné m’informe de sa décision (refus, acceptation).
  
  

À savoir

Les indemnisations ne concernent pas les grands groupes commerciaux (sauf lorsqu’il s’agit de commerces franchisés) et les commerces disposant d’autres points de vente situés en dehors des travaux, considérant que la perte peut être mutualisée. L’indemnisation est accordée sous réserve des disponibilités budgétaires du maître d’ouvrage responsable des travaux.