Fourrière automobile communautaire

Mise en fourrière d'un véhicule

L'Article R325-12 du Code de la Route stipule « La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. »

Cette sanction est la conséquence d’un stationnement irrégulier, dangereux ou de certaines infractions au Code de la Route. L’immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule peuvent être décidées afin de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité et l'hygiène publiques ou encore le bon état de la voirie.

Un véhicule peut être mis en fourrière uniquement sur décision policière :

  • en cas d'entrave à la circulation,
  • pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux,
  • pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites,
  • pour infraction à la protection des sites et paysages classés,
  • en cas de circulation dans les espaces naturels,
  • si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes.

Depuis la dissolution du service Fourrière de la Police Nationale au 1er janvier 2016, ce sont les services de Police Municipale de chaque commune de la Communauté urbaine qui assurent la gestion complète de la fourrière automobile.

Comment récupérer votre véhicule ?

Vous êtes propriétaire du véhicule, vous venez de vous faire enlever votre véhicule, quelle est la marche à suivre ?

1) Appeler la Police Municipale de la commune sur laquelle était stationné le véhicule :

 

CommuneContacthoraires
AUBIÈRE
6 place des Ramacles
63170 AUBIERE
04 73 44 01 08
06 16 37 47 50
Lundi de 9h30 à 10h30
Jeudi de 15h30 à 16h30
En dehors de ces créneaux : appeler au 06 16 37 47 50
AULNAT
2 avenue Pierre de Coubertin
63510 AULNAT
04 73 60 11 34Sur appel téléphonique
BEAUMONT
Rue de la Victoire
Enceinte de l'école Jean Zay
63110 BEAUMONT
04 73 28 86 86
06 88 13 24 08
06 75 70 84 94
06 08 21 98 78
Du lundi au jeudi : 8h-12h / 13h-17h
Le vendredi 8h-12h / 13h-16h
BLANZAT
149 rue de la République
63112 BLANZAT
06 81 70 08 55Du lundi au vendredi : 8h-12h/14h-16h45
Sauf le mercredi uniquement de 8h à 12h
CEBAZAT
8 bis cours des Perches
63118 CEBAZAT
04 73 16 30 25
06 47 40 91 60
Du lundi au vendredi : 8h-17h
CEYRAT
3 rue Frédéric Brunmurol
63122 CEYRAT
04 73 61 57 17Du lundi au vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h
CHAMALIÈRES
15 place Sully
63400 CHAMALIERES
04 73 36 88 17Du lundi au vendredi : 8h-12h/ 13h-17h
Samedi : 8h-12h
CHATEAUGAY *gendarmerie : 17
CLERMONT-FERRAND
1 rue du Port
63000 CLERMONT-FERRAND
04 73 42 31 51Du lundi au samedi : 9h15-12h / 13h-17h45
COURNON
11 bis place des Dômes
63800 COURNON-d'AUVERGNE
04 73 69 90 75Du lundi au vendredi : 8h45 -12h / 13h-17h
DURTOL *gendarmerie : 17
GERZAT
Place de la Liberté
63360 GERZAT
06 77 05 53 06 06 33 18 81 15Du lundi au vendredi : 8h-12h / 13h30-17h
LE CENDRE
Dépend du Commissariat de Cournon
7 rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 008h-12h30 / 14h-17h
LEMPDES
Dépend du Commissariat de Cournon
1 rue de la Source
63370 LEMPDES
04 73 61 85 19
06 88 20 36 80
Du lundi au vendredi : 8h-12h / 13h-17h
NOHANENT *gendarmerie : 17
ORCINES *gendarmerie : 17
PÉRIGNAT-LES-SARLIEVE (mairie)
Dépend du Commissariat de Cournon
Place Dorier
63170 PERIGNAT-LES-SARLIEVE
04 73 79 11 02Lundi, mercredi, vendredi : 9h-12h30/ 14h-17h15
Mardi : 9h-12h30 / 15h30-17h15
Jeudi : 9h-12h30 / 15h30-18h30
PONT-DU-CHÂTEAU
Place de l'Hôtel de Ville
63430 PONT-DU-CHATEAU
04 73 83 73 73Du lundi au vendredi : 8h-12h/ 13h30-17h
ROMAGNAT Mairie
Château de Bezance
63540 ROMAGNAT
04 73 87 58 53Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h-12h / 13h-16h45
Mercredi 8h-12h / 13h-17h
ROYAT
33 rue Nationale
63130 ROYAT
04 73 35 82 148h-12h / 13h-17h
SAINT-GENÈS-CHAMPANELLE *gendarmerie : 17


* Communes situées en "zone gendarmerie", dont les mises en fourrière sont gérées par l'Etat. Contacter le 17 en indiquant le lieu de fourrière, le central dirigera vers l'unité compétente pour indiquer la procédure à suivre sur la zone.

2) Vous devez vous rendre au bureau de Police de la Police Municipale de la commune sur laquelle votre véhicule a été enlevé afin d'obtenir une « main levée » (document officiel délivré par un agent de police assermenté) autorisant la sortie du véhicule.
En dehors des horaires d'ouverture de la police municipale concernée, vous pouvez, exceptionnellement, vous adresser à la police nationale située : 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand (63000) . Tél. : 04 63 05 78 00

3) Une fois la « main levée » obtenue, vous devez vous rendre sur le parc du fouriériste et vous acquitter des frais d'enlèvement et de gardiennage de votre véhicule.

  • Adresse et horaires d'ouverture de la fourrière automobile :
    SARL Lafayette, 29 rue de Ronzières, 63000 Clermont-Ferrand - Tél. : 04 73 91 22 27
    Ouverture du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 19h ;
    Le samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
    les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
  • Tarifs
    Les tarifs pratiqués sur le territoire de la Communauté urbaine par la SARL LAFAYETTE 156, pour le compte de la Communauté urbaine, ont été adoptés par délibération du Conseil communautaire le 28 juin 2001. Depuis cette date, les tarifs n'ont jamais augmentés.

    TARIFS 2017Tarifs facturés par Clermont Auvergne MétropoleTarifs maxima facturables au particulier par Arrêté ministériel du 10 août 2017
    Frais d'enlèvement91,47€117,50€
    Frais de gardiennage comptabilisé dès le premier jour d'enlèvement 4,57€ / jour de garde7,60€ / jour de garde

Le coût total d'une mise en fourrière s'élève donc à 96,04 € TTC.
Conformément au Code de la Route, un expert automobile est mandaté entre le 3ème et le 5ème jour de fourrière pour évaluer le véhicule. Suivant les cas, le véhicule pourra ou non être restitué. Les frais d'expertise engendrés pourront être intégrés à la facturation au contrevenant. (Pour information, le tarif plafonné fixé par l'arrêté ministériel du 10 août 2017 s'élève à 61 €).

Attention :
– Si deux roues de votre véhicule sont déjà levées par le fouriériste, vous pouvez le récupérer immédiatement en acquittant 91,47€ à condition de pouvoir présenter les papiers du véhicule à l’Officier de police qui vous délivrera la main levée. Il s'agit d'un véhicule récupéré sur place.
– Si vous arrivez avant que votre véhicule ne soit levé, vous pouvez le récupérer en acquittant les frais d'enlèvement. Il s'agit d'un enlèvement interrompu (opérations préalables) facturé 15,24 € TTC pour une voiture particulière. Le paiement sera accepté en espèces ou chèque sous le contrôle de la Police.


Un véhicule gêne l'accès à votre garage/parking/rue ?

Vous devez appeler la Police Municipale de la commune sur laquelle est stationné ce véhicule. (cf. tableau des coordonnées ci-dessus)
En effet, le fouriériste n'est nullement habilité à intervenir sans l'émission par la Police, seule autorité compétente, d'un procès verbal.

Que faire quant il s'agit d'une épave?

Une épave est un véhicule réduit à l'état de carcasse non identifiable et qui ne peut plus être utilisé pour sa destination normale (le plus souvent démuni de plaques d'immatriculation, sans roues, sans portières ou moteur).
Normalement, le traitement d'une épave est assimilable à celui d'un déchet. Si une épave ou un véhicule en voie d'épavisation gêne l'accès à votre garage/parking/rue, vous devez également appeler la Police Municipale de la commune sur laquelle est stationné ce véhicule. (cf. tableau des coordonnées ci-dessus)

Sanction en cas d'entrave à la mise en fourrière (article L325-3-1 du Code de la Route)

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à la mise en fourrière de celui-ci est puni de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

Recours

Pour contester l'envoi en fourrière de votre véhicule, vous devez attendre l'avis de contravention correspondant à l'infraction. Sur ce procès verbal, toutes les modalités à suivre vous seront indiquées. Attention, veillez à bien joindre le dossier complet à votre demande avant réclamation.