Participation pour le financement à l’assainissement collectif

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Qu’est- ce que la PFAC ? : la Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) concerne tous les propriétaires de maisons ou d’immeubles raccordables au réseau de collecte des eaux usées (ou déjà raccordés mais réalisant des travaux de réaménagement / extension). La PFAC contribue au financement des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées réalisés par la collectivité.

Dans quels cas suis-je redevable ?

Je suis propriétaire d’une maison ou d’un immeuble d’habitation :


⇒ Construction nouvelle

  • Logement individuel : montant forfaitaire de 1 500€
  • Habitat collectif : montant forfaitaire de 1 500€ par logement, avec application d’un coefficient dégressif

 

⇒ Réalisation de travaux de réaménagement / extension d’une construction existante qui induisent des eaux usées supplémentaires

  • Montant forfaitaire de 250€ à 500€ selon la nature des travaux

 

⇒ Construction existante, nouvellement desservie par le réseau d’assainissement collectif

  • S’il existe une installation d’assainissement non collectif (ANC) conforme avant le raccordement : non assujettissement à la PFAC
  • Si l’installation d’ANC est non conforme mais ne nécessite pas une mise en conformité immédiate : non assujettissement à la PFAC, si les travaux de raccordement sont faits dans les 2 ans après la mise en place du réseau d’assainissement collectif; sinon même forfait que pour une construction nouvelle
  • Si l’installation d’ANC est non conforme et nécessite une mise en conformité immédiate : même forfait que pour une construction nouvelle

 

Je suis propriétaire d’un immeuble commercial / professionnel rejetant des eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique :


⇒ La PFAC est calculée par Clermont Auvergne Métropole et communiquée par mail ou courrier.

La liste des activités « assimilées domestiques » (commerce de détail, restauration, activités d'enseignement ... etc) est détaillée dans l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

Modalités de calcul de la PFAC "Assimilés domestiques" :
Le calcul de la PFAC « assimilés domestiques » se fait selon les modalités suivantes : S x T x C.
- S : Surface de plancher du projet, arrondie au m2 Inférieur
- T: Tarif en vigueur au moment de la facturation, soit 18 € / m2 à compter du 01/01/2024
- C : Coefficient pondérateur dépendant de la destination des locaux tel qu'indiqué dans l'annexe 1 de la délibération du conseil métropolitain en date du 29/09/2023

 

Retrouvez l'intégralité des modalités de calcul de la PFAC dans la délibération du conseil métropolitain du 16 février 2024

⇒ Consulter la délibération

À quel moment la PFAC est-elle due ?

La PFAC est exigible dès que le raccordement au réseau d’assainissement est effectif ou que les travaux de réaménagement / extension sont achevés. Elle est due par le propriétaire et ne s'applique qu'une seule fois par projet. La PFAC s'ajoute aux frais de réalisation du branchement lorsque celui-ci n'est pas déjà existant et conforme.

Bon à savoir :

Les tarifs mentionnés sont à titre indicatif. Le tarif appliqué sera celui de la délibération en vigueur à la date du raccordement ou des travaux de réaménagement / extension.