Habiter, se déplacer...
L'Article R325-12 du Code de la Route stipule « La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. »
Cette sanction est la conséquence d’un stationnement irrégulier, dangereux ou de certaines infractions au Code de la Route. L’immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule peuvent être décidées afin de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité et l'hygiène publiques ou encore le bon état de la voirie.
Un véhicule peut être mis en fourrière uniquement sur décision policière :
Depuis la dissolution du service Fourrière de la Police Nationale au 1er janvier 2016, ce sont les services de Police Municipale de chaque commune de la métropole qui assurent la gestion complète de la fourrière automobile.
Vous êtes propriétaire du véhicule, vous venez de vous faire enlever votre véhicule, quelle est la marche à suivre ?
1) Appeler la Police Municipale de la commune sur laquelle était stationné le véhicule :
* Communes situées en "zone gendarmerie", dont les mises en fourrière sont gérées par l'Etat. Contacter le 17 en indiquant le lieu de fourrière, le central dirigera vers l'unité compétente pour indiquer la procédure à suivre sur la zone.
2) Vous devez vous rendre au bureau de Police de la Police Municipale de la commune sur laquelle votre véhicule a été enlevé afin d'obtenir une « main levée » (document officiel délivré par un agent de police assermenté) autorisant la sortie du véhicule.En dehors des horaires d'ouverture de la police municipale concernée, vous pouvez, exceptionnellement, vous adresser à la police nationale située : 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand (63000) . Tél. : 04 63 05 78 00
3) Une fois la « main levée » obtenue, vous devez vous rendre sur le parc du fouriériste et vous acquitter des frais d'enlèvement (127,65€ TTC) et de gardiennage de votre véhicule (6,75€].
Le coût total d'une mise en fourrière s'élève donc à 134,40€ TTC. Conformément au Code de la Route, un expert automobile est mandaté entre le 3ème et le 5ème jour de fourrière pour évaluer le véhicule. Suivant les cas, le véhicule pourra ou non être restitué. Les frais d'expertise engendrés sont intégrés à la facturation au contrevenant. (Pour information, le tarif plafonné fixé par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 s'élève à 61 €).
Attention : – Si deux roues de votre véhicule sont déjà levées par le fouriériste, vous pouvez le récupérer immédiatement en acquittant 127,65€ à condition de pouvoir présenter les papiers du véhicule à l’Officier de police qui vous délivrera la main levée. Il s'agit d'un véhicule récupéré sur place. – Si vous arrivez avant que votre véhicule ne soit levé, vous pouvez le récupérer en acquittant les frais d'enlèvement. Il s'agit d'un enlèvement interrompu (opérations préalables) facturé 15,20€ TTC pour une voiture particulière. Le paiement sera accepté en espèces ou chèque sous le contrôle de la Police.
Vous devez appeler la Police Municipale de la commune sur laquelle est stationné ce véhicule. (cf. tableau des coordonnées ci-dessus). En effet, le fouriériste n'est nullement habilité à intervenir sans l'émission par la Police, seule autorité compétente, d'un procès verbal.
Une épave est un véhicule réduit à l'état de carcasse non identifiable et qui ne peut plus être utilisé pour sa destination normale (le plus souvent démuni de plaques d'immatriculation, sans roues, sans portières ou moteur). Normalement, le traitement d'une épave est assimilable à celui d'un déchet. Si une épave ou un véhicule en voie d'épavisation gêne l'accès à votre garage/parking/rue, vous devez également appeler la Police Municipale de la commune sur laquelle est stationné ce véhicule. (cf. tableau des coordonnées ci-dessus).
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à la mise en fourrière de celui-ci est puni de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées.
Pour contester l'envoi en fourrière de votre véhicule, vous devez attendre l'avis de contravention correspondant à l'infraction. Sur ce procès verbal, toutes les modalités à suivre vous seront indiquées. Attention, veillez à bien joindre le dossier complet à votre demande avant réclamation.
