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04/09/2020 Traitement de l'eau
La loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit que les petites entreprises confrontées à des difficultés peuvent bénéficier de reports de paiement pour leurs factures d’eau. Clermont Auvergne Métropole s’organise pour accompagner les entreprises.
- Les entreprises et entrepreneurs qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité mis en place par l’État avec les Régions. (voir ci-après)- Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau peuvent adresser sans tarder, par mail à contact-cycledeleau@remove-this.clermontmetropole.eu, une demande de report à l’amiable.
Elles doivent fournir :
Le report des échéances de paiement concerne les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée, et non encore acquittées.Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. L’échelonnement sera sur une durée minimale de six mois. Ce report de paiement ne pourra donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.
L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a instauré un fonds de solidarité pour aider les entreprises dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précise le fonctionnement de ce fonds.
(Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.)