Copropriété

L’Anah accorde des aides aux syndicats de copropriétaires d’immeubles affectés de manière prépondérante à l’usage d’habitation, notamment dans les cas suivants :

* données 2019

  • Pour les copropriétés en difficultés ou dégradées identifiées dans un dispositif programmé (OPAH ou OPAH-copropriété dégradée), ou inscrites dans un plan de sauvegarde, ou relevant d’une procédure spécifique liée à la lutte contre l’habitat indigne (insalubrité, péril ou mise en sécurité, saturnisme ou de la sécurité des équipements communs), ou enfin à une décision de justice (administration provisoire) ;
  • Pour des travaux permettant l’accessibilité de l’immeuble ;
  • Pour des travaux d’amélioration des performances énergétiques des copropriétés dans le cadre du dispositif « Ma Prime Rénov’ Copropriétés » avec ou sans critères de fragilité ou de difficultés. 

 

Les travaux finançables portent notamment sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat des copropriétaires.

Les conditions d’éligibilité sont notamment :

- un taux minimum de 75 % de résidences principales (en nombre ou en tantièmes de lots principaux) ;

- une immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés ;

- une ancienneté de la copropriété d’au moins 15 ans ;

- un accompagnement obligatoire par une AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage) ou un opérateur, distinct(e) du syndic, du maître d’œuvre ou des entreprises réalisant les travaux ;

- dans la plupart des cas (notamment la rénovation énergétique), une obligation de fournir une évaluation énergétique.

CONTACTS

ANAH 
agence nationale de l'habitat

ADIL 63 
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