Accompagner, entreprendre...
Le Gouvernement a reconduit les Zones Franches Urbaine sur la durée des contrats de ville 2015-2020, en transformant le dispositif pour renforcer l'impact sur la création d'activités et d'emplois :
L'exonération concerne les entreprises individuelles et les sociétés qui disposent en zone franche urbaine d'une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés, etc.) susceptible de générer des bénéfices ou des recettes professionnelles, et qui y exercent une activité effective (réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises, négoce, etc.).
Elle s'applique quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (régime de la micro- entreprise ou du réel) aux entreprises :
Pour la détermination de ce pourcentage, les droits sociaux détenus dans les sociétés ou fonds suivants ne sont pas pris en compte : sociétés de capital- risque, sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, sociétés de développement régional, sociétés financières d'innovation, fonds communs de placement à risques, fonds d'investissement de proximité.
En cas d'activité non sédentaire (métiers du bâtiment, commerce ambulant, taxis, etc.) hors zone, l'entreprise bénéficie de l'exonération d'impôt sur la totalité de son bénéfice, dès lors qu'elle a une implantation effective dans la zone (bureau, atelier, etc.) et que l'une des deux conditions suivantes est remplie :
L'exonération est applicable quel que soit le secteur d'activité dont relève l'entreprise, à l'exception des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises et des activités de crédit bail mobilier, de location d'immeubles à usage non professionnel, de l'agriculture et de construction- vente.
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 subordonne l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2015 à une clause d'embauche locale. Ainsi, ces entreprises doivent respecter une des 2 conditions suivantes :
Ces conditions s'apprécient à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération d'impôt est susceptible de s'appliquer. Si l'entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration, a bénéficié de l'exonération applicable en ZFU - territoire entrepreneur, elle continuera à en bénéficier pour la période restant à courir.
Pour les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2015 :
60 % au cours de la 1ère année suivant la période d'exonération totale,40 % au cours de la 2ème année suivant la période d'exonération totale,20 % au cours de la 3ème année suivant la période d'exonération totale.
Précision : Les entreprises sont soumises à l'impôt sur les bénéfices à hauteur de la fraction du chiffre d'affaires réaliséhors ZFU ( loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013). Pour les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2016, l'exonération d'impôt est subordonnée à la signature d'un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.